Acheteurs publics : concrétisez la loi AGEC avec sérénité .
Depuis 2024, l’article 58 de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) fixe l’objectif d’au moins 20 % de mobilier de réemploi, reconditionné ou recyclé dans les achats publics. Une occasion de conjuguer conformité, impact positif et optimisation budgétaire. Grâce à notre expertise, nous vous accompagnons à chaque étape pour donner vie à des aménagements durables et vertueux.
Article 58 de la loi AGEC : contexte et objectifs .
L’article 58 de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), entré en vigueur en mars 2021, impose aux acheteurs publics d’intégrer une part minimale de mobilier issu du réemploi, du reconditionnement ou du recyclagedans leurs acquisitions.
Le décret du 1er juillet 2024 renforce cette obligation en précisant les modalités et en élargissant son champ d’application.
Désormais, tous les achats de mobilier effectués par l’État, les collectivités et leurs établissements doivent inclure au moins 20 % de produits issus de l’économie circulaire.
Les objectifs : réduire le gaspillage, prolonger la durée de vie des équipements et favoriser une production plus locale et durable.
Les enjeux de la loi AGEC pour les collectivités.
Conformité à la réglementation en vigueur
Intégrez 20 % de mobilier issu du réemploi, du reconditionnement ou du recyclage.
Gestion responsable de l’argent public
Optimisez votre budget avec des solutions plus économiques : du mobilier professionnel d’occasion ou reconditionnement de vos équipements existants.
Fiabilité et durabilité du mobilier
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Le mobilier circulaire est une solution concrète pour répondre aux critères environnementaux du Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER).
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Des questions sur la loi AGEC et le mobilier reconditionné ?
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Questions fréquentes : sur la loi AGEC
Qu’est-ce que la loi anti gaspillage (AGEC)?
Adoptée le 10 février 2020, la loi AGEC vise à transformer notre modèle économique en limitant le gaspillage des ressources, en encourageant le réemploi et en réduisant les déchets. Elle impose des obligations progressives aux entreprises, collectivités et consommateurs afin d’accélérer la transition vers une économie plus circulaire et responsable.
Parmi ses mesures phares, la loi AGEC prévoit :
✅ L’interdiction progressive des plastiques à usage unique
✅ L’obligation de réemploi et de recyclage des produits et matériaux
✅ La lutte contre l’obsolescence programmée
✅ L’extension des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)
Pour aller plus loin : les documents officiels
Quel est le calendrier de déploiement de la loi AGEC ?
Quatre grandes phases sont à retenir :
2021-2025 : premières interdictions de plastiques à usage unique, obligation d’information sur le tri et les caractéristiques environnementales des produits.
2025-2030 : renforcement des exigences sur la commande publique et le réemploi des matériaux.
2030-2035 : objectifs ambitieux de réduction des déchets et généralisation du réemploi.
2035-2040 : dernière phase pour atteindre une économie circulaire optimisée.
Les décrets d’application sont publiés progressivement pour accompagner cette transition.
Quels sont les décrets d'application clés de la loi AGEC ?
La loi a donné lieu à plusieurs décrets d’application, précisant ses modalités :
Décret n° 2021-835 (29 juin 2021) : obligation d’informer les consommateurs sur le tri des déchets liés aux produits sous REP (Responsabilité Élargie du Producteur).
Décret n° 2022-748 (29 avril 2022) : obligation d’affichage des caractéristiques environnementales des produits (durabilité, réparabilité, recyclabilité).
Décret n° 2022-1440 (17 novembre 2022) : indication obligatoire du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (DDM) pour éviter le gaspillage alimentaire.
Décret n° 2022-1565 (14 décembre 2022) : fin de l’impression automatique des tickets de caisse et reçus pour limiter les déchets papier.
Décret n° 2024-134 (21 février 2024) : obligation pour la commande publique d’acquérir une part croissante de mobilier et équipements issus du réemploi, reconditionnés ou contenant du recyclé, avec des objectifs progressifs jusqu’en 2030.
Quels sont les 5 axes de la loi AGEC ?
Mieux produireEncouragement à la conception de produits durables, réparables et recyclables.
| Axe | Objectifs / Mesures |
|---|---|
| Sortir du plastique jetable (d’ici 2040) | Éliminer les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. |
| Réduction de 20 % des emballages plastiques entre 2021-2025. | |
| Interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements publics, vaisselle réutilisable dans les fast-foods, etc. | |
| Mieux informer les consommateurs | Introduction du logo TRIMAN pour le tri des produits recyclables. |
| Informations sur les perturbateurs endocriniens, la garantie légale de conformité, et le tri des produits. | |
| Obligation de fournir des informations sur le recyclage des emballages et la durée de garantie des produits. | |
| Lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire | Obligation de distribution des invendus alimentaires aux associations, réduction de 50 % du gaspillage d’ici 2025. |
| Financement du réemploi et recyclage via des fonds dédiés, incitations à la vente des médicaments à l’unité. | |
| Agir contre l’obsolescence programmée | Introduction d’un indice de réparabilité pour 9 catégories de produits (électroniques, électroménagers, etc.). |
| Promouvoir la durabilité des produits et faciliter leur réparation plutôt que leur remplacement. | |
| Objectif : Réduction des déchets, amélioration du recyclage, et adoption de pratiques d’éco-conception dans la production. |
Pour aller plus loin : le document de référence du Ministère de la Transition Ecologique (Septembre 2021)
Quelles sont les entreprises concernées par la loi AGEC ?
La loi AGEC concerne toutes les entreprises, publiques et privées, impliquées dans la production, la distribution ou la gestion des déchets. Cela inclut notamment les commerces, les fabricants, les distributeurs, ainsi que les entreprises publiques, qui doivent intégrer un objectif de 20% de réemploi dans leurs achats de mobilier, matériel et équipements.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises en cas de non-respect de la loi AGEC ?
Les entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ces sanctions concernent notamment le non-respect des obligations liées au don des invendus non alimentaires ou à l’absence d’information sur la garantie légale de conformité des produits. Au-delà de l’impact financier, ces manquements peuvent également ternir l’image de l’entreprise, d’où l’importance de bien se conformer aux exigences de cette loi pour éviter des conséquences négatives.
Quels sont les avantages de la loi AGEC pour les entreprises publiques?
- Réduction des coûts : en favorisant le réemploi et l’économie circulaire, elle permet de réduire les dépenses liées à l’achat de matériel neuf.
- Amélioration de l’image : en répondant aux objectifs de durabilité, les entreprises publiques renforcent leur engagement en faveur de l’environnement et leur responsabilité sociétale.
- Conformité réglementaire : respecter les exigences de la loi AGEC permet d’éviter les sanctions financières.
- Innovation et compétitivité : l’intégration du réemploi favorise la recherche de solutions plus innovantes et adaptées aux enjeux écologiques actuels, tout en permettant de diversifier les sources d’approvisionnement.
Quelles sont les évolutions apportées par la loi AGEC pour la commande publique ?
- Obligation de réemploi et recyclage : les acheteurs publics doivent favoriser l’achat de produits issus du réemploi ou du recyclage dans leurs marchés, avec un objectif de 20% de réemploi.
- Critères environnementaux renforcés : les critères environnementaux deviennent essentiels dans les appels d’offres, avec des exigences plus strictes en matière de durabilité, de recyclabilité, et d’empreinte carbone des produits.
- Interdiction du gaspillage alimentaire : les marchés publics doivent intégrer des solutions pour lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment en encourageant le don des invendus.
- Transparence sur l’impact environnemental : la loi impose aux acheteurs publics d’inclure des bilans de performance environnementale pour les biens et services commandés, assurant une meilleure traçabilité des impacts écologiques.
Quels sont les objectifs de réemploi et de recyclage pour le mobilier et l’équipement de bureau dans le cadre de la loi AGEC ?
Voici les pourcentage prévus pour ces catégories de produits :
| Catégories de produits | Issu du réemploi ou de la réutilisation 2024 | Intégrant des matières recyclées 2024 | Issu du réemploi ou de la réutilisation 2027 | Intégrant des matières recyclées 2027 | issu du réemploi ou de la réutilisation 2030 | intégrant des matières recyclées 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique et téléphonie | 20% | 20% | 25% | 25% | 30% | 30% |
| Mobilier et aménagement d’intérieur | 20% | 15% | 20% | 20% | 25% | 25% |
| Mobilier urbain | 5% | 20% | 5% | 30% | 5% | 40% |
| Gros électroménager, y compris appareils professionnels | 20% | 20% | 25% | 25% | 30% | 30% |
Pour plus de détails, consultez la source officielle : Loi AGEC – Légifrance.